Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026 — Immigration97 / CONSULTATION ETS FC
1. Présentation du service
Immigration97.com est une plateforme SaaS éditée par CONSULTATION ETS FC, entreprise camerounaise, spécialisée dans l'accompagnement à l'immigration, aux études à l'étranger et à l'emploi international pour les ressortissants africains.
2. Accès au service
L'accès aux fonctionnalités premium requiert la création d'un compte et la souscription à un abonnement payant. Certaines fonctionnalités (cours de langue, liste des pays) sont accessibles gratuitement.
3. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Ne pas partager ses identifiants de connexion
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
4. Abonnements et paiements
Les abonnements sont proposés aux tarifs affichés sur la page Abonnements :
- Premium Mensuel : 6 500 XAF / 10 € par mois
- Premium Plus Annuel : 130 000 XAF / 200 € par an
- Recruteur Annuel : 65 000 XAF / 100 € par an
Le paiement s'effectue via les solutions de paiement disponibles (Mobile Money, carte bancaire). L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus (guides, exercices, ressources, Coach IA) est la propriété exclusive d'Immigration97 / CONSULTATION ETS FC. Toute reproduction ou redistribution sans autorisation est interdite.
6. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la fourniture du service. Elles ne sont pas revendues à des tiers. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant support@immigration97.com.
7. Limitation de responsabilité
Immigration97 s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur les procédures d'immigration. Toutefois, les informations fournies ont une valeur indicative et ne constituent pas un conseil juridique. L'utilisateur reste responsable de vérifier les informations auprès des autorités compétentes.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf cas prévu dans la politique de remboursement.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. En cas de litige, les tribunaux de Yaoundé (Cameroun) sont compétents.
10. Contact
CONSULTATION ETS FC — Yaoundé, Cameroun
support@immigration97.com
www.immigration97.com